CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES CONTRAIGNANTES

Article 1
1.1 Le devis ou le bon de commande signé d’INCOTECH SRL lie INCOTECH SRL. Les commandes ou des instructions reçues par les agents, représentants ou tout autre préposé ou les fonctionnaires ne sont valables
qu’après confirmation écrite d’INCOTECH SRL.
1.2 Pour toute confirmation ou commande par voie électronique, les conditions contractuelles générales contraignantes sont également à appliquer.
1.3 Seules les conditions de vente et de livraison suivantes d’INCOTECH SRL, dont le client déclare avoir pris connaissance et de les avoir acceptées dans leur intégralité, entrent en application dans l’engagement des
parties. Ces conditions annulent et ont la priorité face aux conditions générales et particulières de vente et d’achat du client, même si celles-ci sont communiquées par la suite. Des conditions différentes, le cas échéant,
doivent être convenues individuellement et par écrit.
1.4 Le fait que le client ne reçoive pas les termes et conditions dans sa langue maternelle, ne le prive pas de leur application.
1.5 Tous les prix indiqués sont hors TVA, hors taxes, redevances et autres charges, sauf indication contraire dans un accord écrit. Sauf disposition expresse contraire, les prix sont calculés pour le travail effectué pendant
les heures normales de travail d’INCOTECH SRL.
1.6 Les heures de travail pour les travaux d’entretien, d’installation, de révision et de réparation seront facturées comme suit : forfait fixe inclus 1 heure de travail et frais de déplacements. Heures de travail supplémentaires
sont facturés par unité de temps de 15 minutes.. Si le montant de la facture est inférieur ou égal à 123 euros, un coût d’administration fixe de 3,75 Euro sera facturé.

Article 2
2.1 Les devis d’INCOTECH SRL ne sont obligatoires que s’ils ont été acceptés par l’acheteur dans les 14 jours civils suivant la réception. Après cette période INCOTECH SRL se réserve le droit de modifier de manière
proportionnée le devis par rapport à l’éventuelle hausse des coûts salariaux et des matériaux.
2.2 Les devis d’INCOTECH sont informatifs et sont sujets à des modifications techniques ou des modifications effectuées par le fabricant / fournisseur.
2.3 En cas d’annulation de la commande par le client ou la résiliation du contrat par le client, INCOTECH SRL sera en droit de choisir la bonne manière d’exécuter le contrat ou de le dissoudre. Dans tous les cas où le contrat
est illégalement résilié par le client ou dissout à sa charge, il devra automatiquement et sans préavis, payer une indemnité forfaitaire de 30% du prix total TVA comprise ou l’avance déjà entièrement payée TVA comprise,
sans préjudice d’INCOTECH SRL pour des dommages plus élevés.
Tous les produits spécialement commandés, standard ou non standard (= sur mesure) ne pourront jamais êre refusés ou annulés par le client.

Article 3
3.1 La propriété des biens livrés et / ou placés ne sera transférés correctement au client que seulement après le paiement intégral du montant principal du client, des intérêts éventuels, des clauses d’indemnisations, des
coûts et des impôts.
3.2 INCOTECH SRL peut procéder à la récupération de la marchandise et le client devra volontairement donner accès aux locaux où se trouvent les marchandises.

Article 4
Toutes les créations d’INCOTECH SRL (par ex. design, dessins, modèles, maquettes, photographies et autres) demeurent la propriété exclusive d’INCOTECH SRL, à la fois spirituel et matériel, sauf convention expresse
contraire. Le client ne peut jamais exiger la libération de ces créations et de ce matériel ni l’utiliser. L’autorisation tacite ne signifie pas un renoncement des droits de la part d INCOTECH SRL.
Toute reproduction des créations d’INCOTECH SRL sous quelque forme ou processus est strictement interdite. Toute infraction aux dispositions mentionnées dans le présent article entrainera irrévocablement des dommages
fixés à €7500 avec elle, sous réserve d’une compensation plus élevée pour des dommages plus importants.

Article 5
5.1 La date de livraison est indiquée à titre d’information. Un retard de livraison ne peut pas donner lieu à une résiliation du contrat ou une indemnisation ou à un refus d’accepter les marchandises.
Toute utilisation ou transformation de la livraison, même partielle, est considéré comme l’acceptation expresse de toute livraison.
5.2 Si INCOTECH SRL, ne peut pas (entièrement ou en partie) procéder à la livraison / exécution pour cause de force majeure, il a le droit de résilier le contrat en totalité ou en partie ou temporairement suspendre l’exécution
de l’accord, sans être obligé de payer une compensation. Le client n’a pas le droit de réclamer des dommages à INCOTECH SRL.
5.3 Les cas de force majeure comprennent entre autres, mais pas exclusivement: danger de conflit ou de guerre, grève, lock-out, perturbation de la circulation ou échecs de transport, panne de réseaux (de données),
mesures gouvernementales, rareté des matières premières, incendie et toutes circonstances indépendantes du bon vouloir d’INCOTECH SRL qui puisse entraver le cours normal des activités.

Article 6
6.1 Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client. Les marchandises sont transportées aux risques et aux frais du client.
6.2 Le client est tenu de procéder à la vérification. Lors de la collecte et / ou la livraison des marchandises par le client, un mandataire ou le transporteur, les produits doivent être vérifiés par le client.
Les défauts visibles sur les marchandises livrées doivent immédiatement et au plus tard 48 heures après réception être déclarés par écrit à INCOTECH SRL. L’utilisation, même en partie de la prestation implique l’acceptation
finale des marchandises par le client.
Le client doit également indiquer sur le reçu du mandataire ou du transporteur “sous réserve de vérification”, ainsi que ses remarques précises sur les produits (par exemple emballage ou boîtes endommagés, machines
endommagées, etc ..).
Si cela n’est pas fait, les plaintes subséquentes au sujet de l’état de la marchandise ne seront pas prises en considération par INCOTECH SRL et INCOTECH SRL ne sera pas responsable envers le client
6.3 Les produits INCOTECH SRL sont garantis contre les vices cachés pour une période d’un an à compter de la livraison, dans les conditions suivantes.
Parmi les défauts de vices cachés sont ceux les défauts qui conduisent à un mauvais usage pour l’usage normal ou pour l’usage pour lequel il a été conçu dans des conditions particulières.
Sous peine de déchéance, le client doit informer INCOTECH SRL des vices cachés par courrier recommandé dans les 8 jours après avoir découvert le défaut ou qu’il aurait pu le découvrir raisonnablement et sans que cette
notification ait lieu après l’expiration de la période de garantie.
Si les plaintes sont jugées recevables et bien fondées, INCOTECH SRL a l’obligation de remplacer ou de réparer les produits défectueux ou endommagés et le dommage maximal peut aller jusqu’à égaler le prix de l’article
vendu. Aucun autre dommage causé par les clients ou des tiers, et donc pas de dommages indirects sont admissibles à une indemnisation.

Article 7
7.1 Les factures sont, sauf convention contraire, payables en euros au siège social dans les cinq jours calendaires à compter de la date d’émission.
7.2 En cas de non-paiement de la facture à la date prévue, il est légal automatiquement et sans préavis, d’ajouter des frais à chaque facture ouverte (même périmé) le taux légal dans les transactions commerciales
conformément à la loi du 2/8/2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement total ou partiel sans raisons sérieuses reconnue à l’échéance, en plus de la somme due, une taxe forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 125 € peut être demandée de plein
droit et sans préavis, même durant les périodes de répit.
7.3 La facturation se fait par voie électronique par email. L’acceptation de la facture par le client implique l’accord du client avec la facturation électronique à l’avenir à moins que le client informe INCOTECH SRL expressément
et par écrit dans un délai de 5 jours calendaires après réception de la facture qu’il préfère les factures sous forme papier.
7.4 En cas de litige concernant une facture, celle-ci doit être contactée par lettre recommandée dans les 5 jours suivant sa réception, à défaut de quoi le client est présumé avoir accepté la facture et ce de manière irréfutable.
7.5 En cas de non-paiement, INCOTECH SRL a le droit de suspendre d’autres services, l’entretien, les livraisons et / ou les installations. INCOTECH SRL se réserve également le droit de résilier le contrat de plein droit et
sans préavis (avec compensation) pour la totalité ou pour la partie pas encore exécutée. Le client devra alors retourner, à ses propres frais, tout le matériel fourni en parfait état à INCOTECH SRL à la demande d’INCOTECH
SRL. Si le matériel retourné en question n’est pas en parfait état, les frais de réparation de la marchandise seront à la charge du client. Tous les montants payés par le client resteront acquis par INCOTECH SRL au titre de
rémunération fixe.
7.6 Laisser publier une protestation de loi, la dissolution avec liquidation, cessation des paiements – même non établis officiellement – ou tout autre fait montrant l’insolvabilité imminente du client ou mettant sa solvabilité en
question, peut conduire de plein droit au paiement immédiat de toutes les factures impayées.
7.7 INCOTECH SRL se réserve le droit de mettre fin à l’accord par la loi et sans préavis, dissous en cas de faillite ou d’insolvabilité du client, sans préjudice du droit à l’indemnisation.

Article 8
8.1 Tous les produits sont garantis uniquement pour les défauts de fabrication pendant une période d’un an, cela à condition d’une utilisation normale de la marchandise pour laquelle elle a été achetée chez INCOTECH SRL.
8.2 La garantie contient des «parties» et INCOTECH ne devra en aucun cas être tenu de payer d’autres frais.
8.3 INCOTECH SRL n’est en aucun cas tenu responsable des dommages indirects ou autres dommages, peu importe la cause. Le client / utilisateur de la marchandise, doit toujours veiller à ce que le contenu des produits
soit assuré en tout temps.
8.4 La garantie ne peut être utilisée pour des erreurs causées par / pour:
période
utilisateur
– 10%) causée par par exemple : tension, surtension, foudre, etc.
réparations effectuées par le client / utilisateur et / ou une troisième société
INCOTECH SRL
8.5 La garantie ne peut pas être invoquée pour:
déterminée par le technicien lors de l’intervention aucun effet sur le bon fonctionnement ou l’apparence du produit ièces et / ou des composants qui ne touchent pas directement le fonctionnement du système de réfrigération, tels que, notamment, l’éclairage, le verre, le joint de porte, la fermeture de porte, les roulettes pivotantes, etc. évacuation congelés et / ou obstrués du au gel
8.6 L’entretien, la révision et les travaux de réparation, qu’ils soient effectués en régie ou à forfait ne sont pas soumis à la garantie et ne seront jamais pris en garantie.
8.7 En cas de retard de paiement et en cas de non-paiement d’une facture la garantie sera complètement annulée.
Article 9 Réglementation gaz fluorés – exploitation des dispositifs de refroidissement
Le client a l’inconditionnelle responsabilité de se renseigner suffisamment et convenablement quant à l’exploitation professionnelle de ses installations. INCOTECH SRL ne peut en aucun cas être tenu responsable des
infractions de la réglementation des gaz fluorés. Nos recommandations quant aux mesures correctives ne sont pas contractuelles et sont supportées par le client / opérateur. Pour la législation actuelle relative aux installations
contenant du réfrigérant, vous pouvez toujours contacter les autorités compétentes. Pour des informations sans engagement et des applications purement informatives, veuillez visiter notre site internet www.incotech.be

Article 10
Si l’une des dispositions suivantes s’avérait être invalide ou illégale, les autres dispositions resteront néanmoins valables.

Article 11
11.1 Le présent accord est soumis au droit belge.
11.2 En cas de litige, seuls les tribunaux de la juridiction où le siège social d’INCOTECH SRL se trouve (mentionné en première page), possèdent la compétence territoriale.